Droit des affaires, Fiscalité
Publié par Martin Fortier - 25 juillet 2019
Les autorités fiscales vous demandent d’investir monétairement afin de présenter vos documents dans une autre forme. Devez-vous obligatoirement vous soumettre à cette demande?
Bien que les agences du revenu du Canada et du Québec aient des pouvoirs de vérifications larges, la Cour fédérale nous rappelle dans la décision MRN c. Les Développements Béarence Inc.[1] que ceux-ci ont des limites.
En effet, dans l’affaire Béarence, le contribuable avait refusé de transmettre les informations demandées de manière péremptoire à l’agence du revenu du Canada (ARC), alléguant que l’ARC avait toutes les informations demandées déjà en sa possession. Ainsi, le contribuable alléguait qu’il ne possédait pas ces informations dans le format demandé par l’ARC, et que la demande de l’ARC le forcerait ainsi à dépenser de l’argent pour produire ce format et le transmettre.
Dans le cadre de cette une décision portant sur l’outrage au Tribunal qui découlerait du refus de Béarence de transmettre les documents demandés, la Cour fédérale a reconnu que, dans la mesure où :
– l’ARC avait déjà les informations demandées en sa possession, mais n’était pas satisfaite de leur format;
– le contribuable n’avait pas les informations demandées par l’ARC dans le format requis par l’ARC;
– le contribuable devrait dépenser de l’argent pour produire les documents et ainsi fournir les informations dans le format demandé par l’ARC;
l’ARC ne pouvait pas contraindre le contribuable à produire et transmettre ces documents. Ainsi, ne pas respecter la demande péremptoire de l’ARC ne constituait pas un outrage au Tribunal dans le cas étudié dans le cadre de l’affaire Béarence.
Il faut donc garder en tête que le pouvoir de l’ARC de procéder par demande péremptoire pour l’obtention de documents a des limites, notamment quand il est question de contraindre le contribuable à produire un document dans un certain format alors que les informations sont déjà disponibles autrement.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
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[1] 2019 CF 22, ci-après « Béarence »
