Droit des affaires
Publié par Alexandre Lord - 11 août 2025
Transférer son entreprise à la société de ses enfants, petits-enfants, neveux, nièces (tous majeurs) est maintenant aussi avantageux que de la vendre à un tiers. En effet, les règles sur les transferts intergénérationnels finalisées en 2024 sont venues corriger une injustice fiscale qui pénalisait les transferts familiaux.[1]
Pour avoir accès à cette déduction pour gain en capital de 1.25M$ lors du transfert, il faut respecter plusieurs critères, dont celui de transférer des actions admissibles de petite entreprise (AAPE), qui nécessitent souvent des manœuvres de « purification » pour se qualifier.
Les règles récentes disent également qu’après le transfert, le parent ne doit pas détenir le contrôle de droit (plus de 50% des actions votantes) de la société. Le parent doit aussi graduellement transférer ses actions votantes et participantes dans les 3 ans suivant le transfert.
On doit également respecter un des deux types de transfert, soit le:
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Transfert immédiat (3 ans) le parent ne doit pas conserver le contrôle de fait (ex. influence économique permettant le contrôle effectif de la société) suite au transfert des actions. Le parent pourra détenir pour une période indéfinie uniquement des actions dites privilégiées soit des actions sans droit de vote et non participantes. De plus, pendant 3 ans suivant le transfert, l’enfant devra participer activement à l’entreprise familiale et le parent devra cesser définitivement la gestion dans les 3 ans (ou une période plus longue jugée raisonnable) suivant ce transfert.
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Transfert progressif (5 à 10 ans) le parent peut conserver le contrôle de fait dans un horizon de 10 ans après le transfert, mais doit toutefois réduire à 30 % l’ensemble de ses participations (incluant avances et actions privilégiées) dans cet horizon de 10 ans. Pendant 5 ans suivant le transfert, l’enfant devra participer activement à l’entreprise familiale et le parent devra cesser définitivement la gestion dans les 5 ans (ou une période plus longue jugée raisonnable) suivant ce transfert.
La problématique avec ces règles est que le parent vend souvent à crédit, reçoit le prix sur plusieurs années et doit céder le contrôle de droit immédiatement, même s’il n’est pas encore payé. Ce serait commercialement plus réaliste si le parent pouvait conserver un certain contrôle jusqu’à ce qu’il ait été payé, du moins en partie. Je ne recommanderais pas à un client de vendre son entreprise à ces conditions à un tiers, alors pourquoi le faire dans un contexte familial?
Bref, les règles récentes sont rigides, si on ne respecte pas toutes les conditions, les autorités vont considérer qu’il s’agit d’un dépouillement de surplus (donc un dividende imposable). D’ailleurs, le parent reste solidairement responsable des conséquences fiscales si l’enfant ne respecte pas les conditions… Mais comment obliger un enfant à continuer d’exploiter l’entreprise s’il veut abandonner? On ne va pas poursuivre son propre enfant… Ces situations créent une insécurité juridique et financière pour le vendeur.
Par ailleurs, le délai de prescription prolongé de trois ans pour le transfert immédiat et de dix ans pour le transfert progressif crée un climat de vigilance accrue pour les contribuables et leurs conseillers. Cette mesure fait indûment peser sur le contribuable le fardeau de démontrer sa conformité plusieurs années après la réalisation des faits.
Pourtant, ces règles ont été créées pour encourager la relève familiale. C’est dommage parce que leur complexité les rend difficilement accessibles sans conseils professionnels. Résultat : plusieurs propriétaires d’entreprise risquent d’opter pour un gel successoral classique, plus simple et moins risqué, même s’il offre moins d’avantages fiscaux…
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
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[1] La législation fiscale québécoise a été harmonisée pour incorporer toutes les conditions et règles applicables aux transferts intergénérationnels d’entreprises énoncées dans la législation fédérale.
