Droit immobilier
Publié par Martin Fortier - 3 novembre 2026
Article écrit par Me Martin Fortier, en collaboration avec Megan Potvin, stagiaire en droit.
Dans une décision remarquée, la Cour supérieure du Québec s’est penchée sur une question inédite touchant les pratiques de courtage immobilier : un courtier peut-il recommander à son client vendeur d’inclure, dans le cadre des négociations d’une transaction immobilière, une clause lui permettant de refuser l’inspecteur préachat choisi par l’acheteur? La réponse est oui, sous certaines conditions. [1]
L’affaire opposait une entreprise spécialisée en inspection préachat à un courtier immobilier qui recommandait à ses clients vendeurs de négocier une clause leur réservant le droit de refuser l’inspecteur choisi par l’acheteur.
Après avoir analysé les formulaires prescrits en matière de courtage immobilier, de même que les principes de liberté contractuelle et d’ordre public, le Tribunal conclut que rien n’interdit à un courtier de suggérer cette avenue à son client vendeur.
En effet, bien que le formulaire prescrit de promesse d’achat prévoie que l’inspection soit réalisée par une personne désignée par l’acheteur, rien n’empêche les parties de négocier des conditions additionnelles dans le cadre d’une contre-proposition, notamment une clause réservant au vendeur le droit de refuser l’inspecteur choisi, l’acheteur demeurant libre d’accepter ou de refuser cette condition.
Le Tribunal rappelle toutefois que cette recommandation du courtier doit s’inscrire dans le respect des droits de l’acheteur. Ainsi, la clause ne peut avoir pour effet de priver ce dernier du bénéfice de sa condition d’inspection. Si le vendeur refuse l’inspecteur choisi, le délai d’inspection initialement prévu à la promesse d’achat doit recommencer à courir à compter de la réception par l’acheteur du refus. À défaut, la clause risque d’être abusive et contraire aux exigences de bonne foi.
La Cour déclare donc que les courtiers immobiliers peuvent proposer à leurs clients vendeurs de négocier une telle clause, à condition que celle-ci prévoie expressément la reprise intégrale du délai d’inspection lorsque le vendeur exerce son droit de refus.
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
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[1] Inspro (9415-0174 Québec inc.) c. Desjardins, 2025 QCCS 5172.
