Droit immobilier
Publié par Martin Fortier - 13 février 2026
Me Martin Fortier a rédigé une lettre d’opinion en réaction à l’article publié dans La Presse intitulé «Pourquoi la loi effraie peu les courtiers immobiliers». Il y rappelle l’importance de dénoncer les fautes graves, tout en évitant les généralisations qui touchent l’ensemble de la profession.
Lien de l’article : Pourquoi la loi effraie peu les courtiers immobiliers | La Presse
Mme Fournier,
Chaque article relatant une faute professionnelle grave commise par un courtier immobilier suscite, à juste titre, l’indignation. Ces situations doivent être dénoncées, sanctionnées et servir d’exemples afin de préserver la confiance du public. Cela étant dit, la conclusion selon laquelle les courtiers immobiliers ne craindraient pas l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ) repose sur une généralisation fragile, fondée sur un échantillon restreint de cas extrêmes.
D’abord, cela fait plus de 20 ans que je représente à titre d’avocat des courtiers immobiliers dans l’exercice de leur fonction. Je suis à même de constater que ce sont des personnes consciencieuses, affables et qui agissent de façon professionnelle. Quoi qu’on en dise, la profession de courtier immobilier est difficile voir stressante. Les courtiers doivent agir très souvent sous pression avec peu de temps de réaction et de surplus, souvent en soirée ou le week-end.
Les exemples mis de l’avant dans le texte récent s’appuient sur quelques dossiers médiatisés, impliquant une infime proportion des milliers de courtiers, 17 686 en date du 2 février 2026, autorisés à exercer au Québec¹. Tirer de ces cas isolés une conclusion globale quant à l’attitude de l’ensemble de la profession face à son organisme de surveillance relève davantage du raccourci que de l’analyse rigoureuse.
À titre comparatif, en 2025, 24 avocats ont été radiés (radiations disciplinaires) par leur ordre professionnel². Faut-il en conclure que les avocats ne craignent pas leur syndic ou leur conseil de discipline ? La même logique pourrait être appliquée aux infirmières, aux psychologues ou à toute autre profession réglementée. Or, personne ne soutiendrait sérieusement une telle affirmation. L’existence de sanctions disciplinaires démontre précisément que les mécanismes de contrôle sont actifs et non qu’ils soient méprisés.
Dans la pratique, et au regard des nombreux dossiers d’enquêtes et de plaintes traités, il est manifeste que les courtiers prennent très au sérieux l’intervention de l’OACIQ. Contrairement à l’image parfois véhiculée, un courtier faisant l’objet d’une enquête n’aborde jamais le processus avec désinvolture. Pour ma part, je n’ai jamais représenté un courtier immobilier faisant l’objet d’une enquête de son syndic qui n’était pas inquiet voir terrorisé. L’OACIQ détient un pouvoir considérable : suspension, restriction ou révocation du permis, soit un véritable droit de vie ou de mort professionnelle.
Ces décisions ont un impact direct et immédiat sur le gagne-pain, la réputation et la carrière des courtiers concernés. Ces derniers investissent annuellement des sommes colossales en publicité et marketing pour se faire connaître et attitrer le plus d’acheteurs possibles pour le bénéfice de leurs clients vendeurs. Croyez-vous sincèrement qu’une suspension de permis ne leur fait pas craindre le pire ?
Soutenir que les sanctions financières ne sont pas toujours suffisamment dissuasives est un débat légitime. Critiquer les délais dans certains dossiers l’est tout autant. Toutefois, assimiler ces enjeux à une absence de crainte ou de respect envers l’organisme de réglementation simplifie excessivement une réalité beaucoup plus complexe.
Les fautes graves doivent continuer d’être dénoncées avec fermeté. Mais la crédibilité du débat public repose aussi sur la capacité de distinguer des comportements déviants d’une profession dans son ensemble, et de reconnaître que la vaste majorité des courtiers exercent leur profession consciencieusement et avec brio.
L’éthique n’est pas négociable. Encore faut-il que la critique publique repose sur une lecture nuancée et proportionnée des faits, plutôt que sur une généralisation fondée sur quelques dossiers isolés, au risque de discréditer indûment une profession dans son ensemble.
¹ https://www.oaciq.com/fr/oaciq/statistiques/
² www.barreau.qc.ca/media/x2xhb1f2/rapport-annuel-2024-2025.pdf
