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Auteur/autrice : Gabrielle Guérin

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Droit immobilier

Acte de vente : méfiez-vous des détails qui peuvent tout changer!

Publié par Gabrielle Guérin - 10 septembre 2024

Par Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration d’Anne-Élizabeth Bleau, étudiante en droit Lors de l’achat d’une propriété ou d’un bien, certaines clauses peuvent avoir des conséquences importantes […]

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Droit immobilier

CHANGEMENTS À LA LOI SUR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU LOGEMENT: CE QUE LES LOCATEURS DOIVENT SAVOIR! (ADOPTION DU PROJET DE LOI 31)

Publié par Gabrielle Guérin - 9 juillet 2024

Par Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration d’Yvette Kasongo, technicienne juridique Comme indiqué précédemment, plusieurs lois ont subi des modifications en raison de la Loi modifiant diverses […]

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Droit immobilier

LOCATAIRE OCCUPANT SANS DROIT LE LOGEMENT LE 1ER JUILLET : QUELS RECOURS DISPONIBLES POUR LE LOCATEUR?

Publié par Gabrielle Guérin - 27 juin 2024

Par Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Florence Major, étudiante en droit En tant que locateur d’un immeuble, quels sont vos recours si un locataire refuse […]

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Droit immobilier

UN STOP POTENTIEL AUX ÉVICTIONS – PROJET DE LOI 65

Publié par Gabrielle Guérin - 4 juin 2024

Par Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Mila Mailhot, étudiante en droit Le 22 mai 2024, la ministre responsable de l’Habitation, France Élaine Duranceau, a présenté […]

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Droit immobilier

CHANGEMENTS AU CODE CIVIL: CE QUE LES LOCATEURS DOIVENT SAVOIR! (ADOPTION DU PROJET DE LOI 31)

Publié par Gabrielle Guérin - 29 mai 2024

Par Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Yvette Kasongo, technicienne juridique Plusieurs lois ont subi des modifications en raison de la Loi modifiant diverses dispositions législatives […]

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Droit immobilier

Demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement : quelles étapes procédurales et délais à respecter ?

Publié par Gabrielle Guérin - 15 mai 2024

Comme la période de transmission par les locateurs des avis d’augmentation de loyer et de modification des conditions du bail a pris fin pour plusieurs des baux […]

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Droit immobilier

Demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement : comment obtenir la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs?

Publié par Gabrielle Guérin - 10 mai 2024

Demande de fixation de loyer auprès du Tribunal administratif du logement : comment obtenir la condamnation du locataire au paiement des frais introductifs? Au formulaire de Demande de […]

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