Personne et famille
Publié par Mélissa Tozzi - 13 juillet 2023
Vous cherchez à savoir ce qui se passe au niveau de la pension alimentaire pour enfants payable lorsque le parent payeur qui génère des revenus importants décide d’effectuer un changement de carrière faisant diminuer ses sources de revenus? Une récente décision de la Cour supérieure se penche sur la question et vient illustrer les conséquences possibles d’une telle situation.
Décision Droit de la famille — 23278 : les faits
Dans la décision Droit de la famille — 23278[1], à la suite d’un divorce, le père est tenu de verser une pension alimentaire pour enfant à la mère au profit de l’enfant. Au moment du prononcé de la décision établissant la pension alimentaire, le père est médecin spécialiste et la mère est infirmière. Or, quelque temps plus tard, des raisons de bien-être et d’épanouissement personnel le poussent à réorienter sa carrière. Cependant, suivant ce changement, ses revenus passent de plusieurs centaines de milliers de dollars à environ 37 000 $. Ce dernier s’adresse donc au Tribunal afin de faire annuler la pension alimentaire qui avait été établie en fonction de ses anciens revenus.
Analyse et décision du juge
Suite à une analyse des règles juridiques applicables, le juge refuse d’annuler la pension alimentaire et maintient la pension déjà payable par le père. En effet, selon le juge, les tribunaux québécois ont toujours sanctionné sévèrement les agissements d’un parent qui prend délibérément une décision qui entraîne une réduction significative de ses revenus et qui aurait pour effet, par le fait même, de diminuer substantiellement le montant de la pension alimentaire. Dans un grand nombre de cas similaires, les tribunaux ont refusé de diminuer la pension alimentaire payable au bénéfice d’un enfant. En effet, bien qu’un parent ait le droit de faire un changement de carrière, celui-ci ne doit pas se faire au détriment de l’enfant. Chaque parent a une obligation alimentaire envers son enfant et une décision volontaire produisant une diminution de revenus pourrait être déraisonnable dans certaines circonstances. Ainsi, pour ces raisons, le juge refuse que la pension alimentaire au profit de l’enfant soit diminuée, et ce, malgré une grande diminution de revenus.
Au surplus
Le tribunal ordonne également le paiement d’une provision pour frais par Monsieur pour Madame. En effet, le juge considère qu’il y a un grand manque de communication et de collaboration de la part de Monsieur, alors même que c’est lui qui a initié les procédures judiciaires. Le juge conclut que ce manque de transparence et ce comportement contreproductif méritent une sanction et octroi donc une provision pour frais à Madame afin de l’aider à payer ses frais d’avocat.
Publication par Me Melissa Tozzi avec la collaboration de Jeannie Côté-Courville
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[1] 2023 QCCS 720
