Droit successoral, Personne et famille
Publié par Christian Hallé - 16 septembre 2024
C’est une situation à laquelle nous sommes à l’occasion confrontés lors de rencontres avec nos clients, soit par un parent qui dans le cadre de la préparation de son testament désire écarter un enfant de sa succession, soit par un enfant venant de prendre connaissance du testament de son défunt parent et d’apprendre que seuls ses frères et sœurs en sont les héritiers.
Contrairement à certaines juridictions étrangères (notamment celle de la France) qui obligent un testateur à réserver une part de sa succession pour le bénéfice de ses enfants, une personne au Québec à la totale discrétion pour transmettre ses biens à qui elle le veut bien. Un enfant ainsi écarté de la succession de son défunt parent est-il pour autant sans recours? Le Code civil du Québec oblige les parents d’un enfant à subvenir à ses besoins, ce qu’on appelle l’obligation alimentaire. Cette obligation d’un parent envers son enfant subsistera même en cas de décès du parent. C’est donc dire qu’un enfant écarté de la succession de son parent décédé pourrait réclamer de cette succession une contribution.
Cette contribution doit être fixée lors d’une entente avec le liquidateur de la succession et les héritiers ou, si une entente est impossible, par le tribunal. Dans tous les cas, on va tenir compte de différents critères : les besoins et les facultés de l’enfant, le temps nécessaire pour qu’il devienne autonome, les circonstances dans lesquelles il se trouve, la valeur de la succession, etc. C’est donc dire qu’un enfant majeur, apte, qui n’est plus à la charge de ses parents n’aurait probablement pas droit à cette contribution, contrairement à un jeune enfant toujours dépendant financièrement de son parent.
La loi fixe cependant un maximum à cette contribution : l’enfant ne peut réclamer plus de la moitié de ce qu’il aurait reçu si le parent était décédé sans testament, donc si les règles de dévolutions légales des successions prévues à la loi s’étaient appliquées.
Il est important pour nous de connaître les circonstances et les raisons d’une telle décision du testateur. Parfois, c’est en toute bonne foi que le parent veut agir ainsi face à son enfant : parce que l’enfant est à risques financiers, est incapable de gérer correctement, a des problèmes personnels, qu’il y a des risques de dilapidation de son héritage, etc. Nous pourrons alors lui conseiller plutôt une structure de protection adéquate dans son testament.
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
