Personne et famille
Publié par Sylvie Harvey - 17 juillet 2019
Le patrimoine familial et la propriété
Lorsque les gens se marient, certains biens qui seront acquis par la suite feront partie du patrimoine familial. Cette situation existe pour les unions civiles au sens de la loi, mais pas pour les conjoints de fait.
Il faut cependant se rappeler que le patrimoine familial représente une créance, c’est-à-dire un calcul mathématique basé sur la valeur des biens qui le composent. Cela n’affecte pas la propriété des biens.
Donc, le conjoint propriétaire demeure propriétaire, même au moment de la rupture quand les parties doivent partager le patrimoine familial. Par exemple, si la maison a été achetée par un seul des conjoints durant le mariage, l’autre n’est pas copropriétaire de la maison par l’effet de la loi sur le patrimoine familial.
Évidemment, au moment de partager l’ensemble des biens, les conjoints peuvent se transférer la propriété de certains biens, au lieu de régler le partage en somme d’argent.
N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe afin de vous faire conseiller adéquatement et de façon personnalisée à votre situation. Il nous fera plaisir de vous assister et de répondre à vos interrogations.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
