MESURES FISCALES : LE FRACTIONNEMENT DU REVENU

Droit immobilier, Fiscalité

Publié par Martin Fortier - 10 mai 2019

MESURES FISCALES CONCERNANT LE FRACTIONNEMENT DU REVENU

Depuis le 1er janvier 2018, le ministre des Finances du Canada a mis en place de nouvelles règles, lesquelles visent la répartition du revenu (fractionnement) par l’entremise de sociétés privées. Bien qu’il demeure toujours certains points de cet impôt sur le revenu fractionné (ci-après nommé «IRF») à être clarifiés, les courtiers immobiliers sont dès maintenant en mesure d’optimiser leur planification fiscale dans la mesure où une des exceptions à L’IRF s’applique.

Lorsque l’IRF s’applique, le contribuable qui reçoit le revenu fractionné sera imposé au taux marginal maximum, soit 53 %.

• EST-CE QUE MA SOCIÉTÉ DE COURTIER IMMOBILIER OU MON AGENCE IMMOBILIÈRE INCORPORÉE POURRA TOUJOURS VERSER DES DIVIDENDES À MON CONJOINT OU À MES ENFANTS MAJEURS?

Oui, sous certaines conditions. Les nouvelles règles viennent limiter la possibilité de faire du fractionnement de revenus avec les membres de la famille. Certaines exceptions s’appliquent de manière à pouvoir continuer de bénéficier des taux d’imposition progressifs avec les membres de la famille qui sont majeurs. Par exemple, si la personne participe activement, de façon régulière continue et importante aux activités de l’entreprise au courant de l’année, la société pourra lui verser un dividende sans tenir compte de cet impôt sur le revenu fractionné. Il est à noter qu’une personne est réputée avoir une participation active si elle travaille pour l’entreprise pendant une durée moyenne de 20 heures par semaine, tout au long de l’année.

• EST-CE QUE JE POURRAI CONTINUER DE VERSER UN SALAIRE À UN MEMBRE DE MA FAMILLE QUI TRAVAILLE POUR MA SOCIÉTÉ DE COURTIER IMMOBILIER OU MON AGENCE IMMOBILIÈRE INCORPORÉE?

Oui. Le versement de salaire n’est pas visé par l’IRF. Les diverses conditions et restrictions existantes continueront de s’appliquer, notamment la raisonnabilité du montant de salaire versé en lien avec le travail effectué.

•  JE DÉSIRE BIENTÔT VENDRE LES ACTIONS DE MON AGENCE IMMOBILIÈRE INCORPORÉE. AURAI-JE TOUJOURS DROIT À LA DÉDUCTION POUR GAIN EN CAPITAL À LA DISPOSITION DE MES ACTIONS?

Oui. Dans la mesure où la société se qualifie et qu’elle ne détient pas d’actifs ou liquidités excédentaires, la déduction maximale sera de 866 912 $.

Une structure corporative avec une fiducie permet la purification de la société en faisant transiter les liquidités excédentaires vers une société de gestion. De plus, la détention de l’Agence par une fiducie permettrait la multiplication de la déduction pour gain en capital avec des membres de la famille.

• JE PLANIFIE PRÉSENTEMENT MA RETRAITE ET J’ENVISAGE TRANSFÉRER GRADUELLEMENT MA SOCIÉTÉ DE COURTIER ET/OU MON AGENCE INCORPORÉE À MES ENFANTS. EST-CE QUE LES NOUVELLES MESURES PROPOSÉES VONT M’EMPÊCHER DE LE FAIRE?

Non. Les nouvelles propositions législatives n’empêchent pas le gel successoral en faveur de membres de la famille. Des planifications peuvent toujours être mises en place afin d’intégrer d’autres personnes dans l’exploitation de l’agence immobilière.

• LA FIDUCIE FAMILIALE EST-ELLE ENCORE UTILE ET PERTINENTE DANS MA STRUCTURE CORPORATIVE?

Il est vrai que les nouvelles propositions législatives annoncées limitent certains avantages qu’offrait la fiducie familiale, notamment le fractionnement de revenus avec les membres de la famille bénéficiaires de la fiducie. Or, la fiducie familiale offre d’autres avantages qui demeurent intéressants, selon les objectifs visés par chacun. À titre d’exemple, la fiducie familiale peut être utilisée à des fins successorales, pour la protection des actifs, le report de l’impôt au décès ou pour la multiplication de la déduction pour gain en capital lors de la disposition d’actions admissibles.

• EST-CE QUE JE DEVRAIS SORTIR MES INVESTISSEMENTS IMMOBILIERS ET PLACEMENTS DE MA SOCIÉTÉ DE GESTION (« HOLDING »)?

Non, cependant, il pourrait y avoir une réduction du plafond des affaires de 500 000 $ lorsque votre société de courtier ou votre agence immobilière a une société de gestion associée génère du revenu de placements.

Dans le cadre de cette mesure, le plafond des affaires de votre société de courtier ou de votre agence immobilière incorporée sera réduit progressivement selon une méthode linéaire si la somme du revenu de placement total ajusté (ci-après nommé « RPTA ») de votre société de courtier ou votre agence immobilière incorporée et votre holding se situe entre 50 000 $ et 150 000 $ (la réduction du plafond des affaires liée au revenu passif).

Selon cette formule, la déduction pour petite entreprise (DPE de 500 000$) est éliminée lorsque le RPTA totalise 150 000 $ pour une année d’imposition donnée.

Rappelons que le taux d’imposition fédéral sera de 9 % sur le plafond des affaires sinon, il sera de 15 %. Au Québec, le taux sera de 6 % dans la mesure où la société compte plus de 5 500 heures employées, sinon, il sera de 11 %. Cependant afin de respecter le principe d’intégration, le dividende à recevoir sera ajusté afin de tenir compte de l’impôt supplémentaire payé dans votre société de courtier ou votre agence immobilière incorporée.

• EST-CE QUE JE POURRAI FRACTIONNER AVEC MON CONJOINT AU MOMENT DE MA RETRAITE?

Oui, dans la mesure où l’actionnaire de la société de courtier immobilier ou de l’agence immobilière incorporée est âgé de plus de 65 ans, le revenu de dividende reçu par le conjoint et ce, peu importe l’âge de ce dernier, ne sera pas soumis à l’IRF.

Cette règle est conforme aux règles actuelles sur le fractionnement de revenu de pension.

En espérant que les réponses à ces questions sauront vous aider à prendre les bonnes décisions quant à votre planification fiscale.

N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe afin de vous faire conseiller adéquatement et de façon personnalisée à votre situation. Il nous fera plaisir de vous assister et de répondre à vos interrogations.

Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.