Droit des affaires
Publié par Anne-Emmanuelle Masse - 27 mai 2025
Article écrit en collaboration avec Camille Beaudry, technicienne juridique
Entrepreneurs en construction, le 1er juin 2025 marque le début d’un tournant décisif pour vos affaires. La mise en œuvre de la Loi 14[1] (anciennement projet de Loi 96) impose désormais un cadre linguistique strict à toutes les entreprises québécoises — et celles du secteur de la construction ne font pas exception. Affichage en français prédominant, documents traduits, et lourdes sanctions en cas de non-conformité sont au programme. Il est temps d’agir pour sécuriser vos opportunités et rester compétitif.
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Inscription obligatoire à l’OQLF
Si votre entreprise compte 25 employés ou plus, l’inscription à l’Office québécois de la langue française (OQLF) est impérative. Ne tardez pas : le formulaire d’inscription doit être soumis au plus tard le 1er juin 2025. Ce premier pas est crucial pour entamer la transition en toute conformité.
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Analyse linguistique et programme de francisation
Dès l’inscription, une période de trois mois vous est offerte pour réaliser une évaluation complète de l’utilisation du français dans votre entreprise :
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Analyse des communications internes et externes : Réunions, courriels, logiciels, échanges avec vos clients et fournisseurs.
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Transmission du rapport à l’OQLF : Ce diagnostic permettra à l’office de déterminer si votre entreprise intègre déjà efficacement le français.
Si l’OQLF confirme une bonne intégration, vous pourrez accéder directement à la certification. Dans le cas contraire, un programme de francisation sur mesure vous sera imposé pour ajuster vos pratiques.
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Certification de francisation
Une fois l’intégration linguistique validée, votre entreprise recevra un certificat de francisation, garantissant que vos communications et documents respectent les nouvelles normes. Cette certification est votre atout pour sécuriser des contrats publics et privés, et prouver votre conformité dans un environnement de plus en plus exigeant.
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Les risques de la non-conformité
Ignorer ces exigences peut entraîner des conséquences graves :
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Sanctions financières sévères : Amendes allant de 3 000 $ à 30 000 $ selon la gravité.
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Obligations correctives immédiates : Remise en conformité rapide sous peine de sanctions additionnelles (ex.: changer votre affichage, traduire des documents).
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Perte d’opportunités : Accès compromis à certains contrats publics et subventions, désavantage concurrentiel assuré.
Imaginez soumettre une offre pour un projet d’envergure, pour finalement être écarté d’un contrat au motif que votre entreprise ne respecte pas les nouvelles normes de conformité linguistique précitées. Malgré une proposition compétitive, votre dossier est écarté au profit d’un concurrent mieux préparé, faute de conformité linguistique : absence de démarche de francisation auprès de l’OQLF et affichage non conforme.
Cette situation, bien réelle, souligne l’importance de se préparer dès aujourd’hui.
En conclusion
Les nouvelles règles de francisation ne sont pas une simple formalité; elles redéfinissent les conditions de votre quotidien opérationnel, de votre visibilité auprès des clients à votre compétitivité sur le marché.
N’attendez pas que la non-conformité vienne menacer vos projets d’envergure. Contactez dès maintenant notre équipe d’experts juridiques pour bénéficier d’un accompagnement sur-mesure et assurer une transition en toute sérénité.
Mettez toutes les chances de votre côté et faites de nous vos alliés stratégiques dans cette nouvelle ère linguistique!
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
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[1] Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français, L.Q. 2022, c. 14
