Droit notarial
Publié par Camille Lemay - 6 mars 2024
Un document devant être produit dans un autre pays vous est demandé et on vous exige de le faire certifier via une demande d’apostille ? À qui devez-vous adresser pour faire cette demande? Quels sont les documents pouvant faire l’objet d’une demande d’apostille?
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Le Canada a officiellement adhéré le 11 janvier 2024 à la Convention de La Haye du 5 octobre 1961 supprimant l’exigence de la légalisation des actes publics étrangers, et ce, en exigeant la délivrance d’un seul certificat d’Apostille par une autorité compétente du lieu d’origine de l’acte. Depuis cette date, il est plus économique et rapide de certifier des actes publics devant servir à l’étranger grâce à la demande d’apostille.
Qu’est-ce que l’apostille?
L’apostille est un certificat qui officialise un document. Attention ! L’apostille certifie uniquement l’origine du document et non son contenu. Elle certifie aussi la signature ou le sceau de la personne ou de l’autorité qui a signé ou scellé l’acte public.
Quels documents peuvent être apostillés?
Le document à apostiller devra être un original ou une copie certifiée conforme par l’organisme ou la personne qui les a produits d’un :
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document qui émane d’un organisme public;
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document qui émane d’un tribunal;
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acte authentique, par exemple un acte notarié;
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document qui émane d’une personne ou d’un organisme et qui fait l’objet d’une déclaration officielle d’un avocat ou d’un notaire.
À qui faire la demande?
Vous devrez faire votre demande au ministère de la Justice, direction générale des registres et de la certification. Or, selon le type de document à apostiller, votre document pourrait aussi devoir être certifié par la Chambre des notaires du Québec ou le Barreau du Québec.
À titre d’exemple, si vous devez apostiller un acte authentique, par exemple un acte notarié (contrat de mariage, testament, acte de vente, convention notariée, etc.), avant de faire votre demande d’apostille auprès du ministère de la Justice, vous devrez obtenir une copie conforme de l’acte original auprès du notaire pour ensuite obtenir une authentification de signature du notaire délivrée par la Chambre des notaires du Québec. Cette authentification engendre des délais et coûts supplémentaires au processus de demande d’apostille.
Idem, pour la demande d’apostille d’un document qui émane d’une personne ou d’un organisme et qui fait l’objet d’une déclaration officielle d’un avocat ou d’un notaire. Cette déclaration officielle devra être faite par un avocat ou un notaire pour être ensuite certifiée par la Chambre des notaires du Québec ou le Barreau du Québec. Suivant l’obtention de cette certification, vous devrez faire votre demande d’apostille auprès du ministère de la Justice.
Cependant, concernant la demande d’apostille d’un document qui émane d’un organisme public (exemple : certificat de naissance, certificat de mariage, certificat de fusion, etc.) ou d’un tribunal, vous pouvez directement faire la demande d’apostille auprès du ministère de la Justice.
Comment faire cette demande d’apostille?
N’hésitez pas de faire appel à notre équipe chevronnée de notaires et d’avocats qui pourront vous assister dans la réalisation de cette demande d’apostille.
