Droit immobilier
Publié par Marika Di Domenico - 8 mai 2025
Article écrit en collaboration avec Maïka Giguère, étudiante en droit.
Dans le contexte d’une transaction immobilière, l’offre d’achat est parfois considérée à tort comme une simple formalité. Or, il s’agit d’un acte juridique aux implications importantes, qui requiert une attention rigoureuse avant toute signature.
Souvent assortie de conditions, l’offre d’achat peut notamment dépendre de l’obtention d’un financement hypothécaire dans un délai précis. Contrairement à la croyance populaire, ce délai n’est généralement pas une simple indication : les tribunaux y voient fréquemment un délai de rigueur, c’est-à-dire une échéance impérative. Le non-respect d’une telle condition essentielle peut ainsi entraîner la nullité pure et simple de l’offre.
L’affaire Pigeon c. Levrault[1] illustre bien ce principe. Dans ce dossier, le tribunal a reconnu le droit du vendeur de considérer l’offre comme caduque, l’acheteur n’ayant pas obtenu son financement dans les délais convenus, et ce, même si aucune clause ne prévoyait explicitement la nullité en pareille situation.
Il en découle que lorsqu’un délai est prévu dans une offre d’achat, son respect devient crucial pour assurer la validité du contrat. Et si l’une des parties souhaite modifier les termes de l’offre initiale, encore faut-il que cette modification soit rédigée formellement.
La décision Champagne c. Caron[2] vient d’ailleurs renforcer cette exigence. La Cour y rappelle que des échanges informels entre les parties ne suffisent ni à raviver une offre échue, ni à en créer une nouvelle.
Alors que la saison immobilière bat son plein, il est plus que jamais essentiel de prendre conscience de la portée juridique de l’offre d’achat. Il ne s’agit pas d’un simple document préparatoire, mais bien d’un engagement contractuel pouvant entraîner des conséquences majeures. Chaque clause, chaque condition, chaque échéance doit être rédigée et respectée avec la plus grande rigueur.
Vous avez une question sur une transaction en cours ou à venir? Notre équipe en droit immobilier est là pour vous accompagner à chaque étape!
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
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[1] Pigeon c. Levrault, 2025 QCCS 14.
[2] Champagne c. Caron, 2024 QCCS 2024.
