Droit immobilier, Litige et médiation
Publié par Martin Fortier - 28 janvier 2021
Les courtiers immobiliers acheteurs et vendeurs sont-ils responsables de la non-divulgation à l’acheteur de la survenance d’un suicide dans l’immeuble ?
Dans une décision prononcée en juillet 20201, la Cour du Québec a déterminé que les courtiers immobiliers vendeurs et acheteurs n’ont commis aucune faute en ne dévoilant pas avant la vente à l’acheteur la survenance d’un suicide survenu dans le garage d’un condominium.
Dans cette affaire, le demandeur a acheté un condominium dans le cadre d’une vente sous contrôle de justice et sans la garantie légale. Avant de procéder à l’inscription et dresser la fiche descriptive, le courtier immobilier vendeur a procédé à ses propres recherches et vérifications, et ce, malgré l’absence de représentation et garanties du vendeur.
Lorsqu’il a discuté avec une voisine pour se renseigner sur l’historique du condominium, il a appris que le propriétaire antérieur était décédé d’une crise cardiaque à l’hôpital. Il prend toutefois la peine de rechercher l’avis de décès, lequel ne contient aucun fait particulier. Il en vient à la conclusion que l’ancien propriétaire est décédé d’une cause naturelle à l’extérieur de l’immeuble et ne juge pas utile d’en faire mention à l’acheteur. Quelques mois plus tard, l’acheteur découvre la mort par suicide dans le garage de l’immeuble en faisant des recherches plus poussées auprès du service de police municipal.
Le juge débute son analyse par le fait que dans les circonstances, les recours de l’acheteur sont quasi inexistants. En effet, le contexte particulier de la vente sous contrôle de justice et sans garantie légale de qualité n’offre aucune garantie à l’acheteur et le vendeur ne fait aucune déclaration ni représentation.
Parallèlement, en effectuant l’ensemble des recherches et vérifications avant la mise en vente du condominium, le courtier immobilier vendeur a respecté ses obligations déontologiques et n’avait pas à se lancer dans des recherches plus poussées. Pour sa part, le courtier immobilier acheteur n’avait pas reçu d’instructions de procéder à une vérification de l’historique de l’immeuble.
Le Tribunal a conclu que les courtiers immobiliers en l’espèce ont agi comme l’aurait fait un courtier normalement prudent et diligent placé dans les mêmes circonstances. Par conséquent, ils n’ont pas été reconnus responsables de ne pas avoir divulgué à l’acheteur la survenance d’un suicide dans l’immeuble avant la vente.
N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe afin de vous faire conseiller adéquatement en fonction de votre situation. Chaque dossier est un cas d’espèce et il est important de consulter un professionnel afin de connaitre vos droits et obligations.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi.
1 Moutafian c. Cheretis, 2020 QCCQ 2911
