Droit immobilier
Publié par Christian Hallé - 5 avril 2019
BAIL COMMERCIAL : QU’ARRIVE-T-IL LORS DE LA VENTE DE L’IMMEUBLE?
Vous apprenez que l’immeuble dans lequel vous louez un espace commercial s’apprête à être vendu. Y a-t-il lieu de vous inquiéter? Peut-être…
En principe, la vente de l’immeuble par votre propriétaire ne met pas fin au bail. Cependant, le nouvel acheteur pourrait y mettre fin s’il y reste plus de 12 mois à courir, en vous avisant par écrit au moins 6 mois avant l’expiration de ces 12 mois. Que ce soit pour occuper lui-même votre local ou pour le louer à un éventuel locataire, le nouveau propriétaire pourra alors, à sa seule discrétion, résilier votre bail à la date suivant les 12 mois de la date où il a acquis l’immeuble.
Il existe cependant une façon simple de protéger vos droits : faire inscrire au registre foncier, contre l’immeuble que vous occupez, un avis de l’existence de votre bail. Ainsi, tout nouvel acquéreur de l’immeuble devra obligatoirement respecter les termes de votre bail jusqu’à son échéance, incluant toutes les options de renouvellement qui vous ont été accordées. Ce droit existe en faveur de tout locataire d’un immeuble, sans qu’il soit nécessaire de le prévoir au bail, et toute stipulation d’un bail qui empêcherait un locataire de le faire serait réputée non écrite.
Si vous êtes locataire et que votre bail n’est pas inscrit au registre foncier, n’hésitez pas à communiquer avec l’un des professionnels de notre équipe afin de vous assurer de la protection de vos droits.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
➡️ Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, contactez notre équipe d’experts Fodago à Longueuil.
