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ACTUALITÉ FODAGO

Publié par - 22 février 2022

 Il y a maintenant dix (10) ans que les courtiers immobiliers peuvent exercer leurs activités par l’entremise d’une société par actions dont ils ont le contrôle. À cet effet, voici certains renseignements vis-à-vis cette pratique.

QUELLES SONT LES PRINCIPALES CONDITIONS À RESPECTER ?

Ces conditions sont énumérées à l’article 34.1 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité. Seul le courtier immobilier qui agit pour une agence est autorisé à exercer ses activités au sein d’une société par actions. Par ailleurs, le courtier doit notamment détenir au moins 90 % des droits de vote rattachés aux actions de sa société et en être le président.

QUELS SONT LES DOCUMENTS À TRANSMETTRE POUR ÊTRE AUTORISÉ À EXERCER EN SOCIÉTÉ PAR ACTIONS ?

Le courtier doit obtenir l’autorisation de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (OACIQ). À cet effet, il doit transmettre au service de la certification une « Demande d’autorisation d’exercice au sein d’une société par actions ». Un formulaire est d’ailleurs prévu à cette fin et est disponible sur le site de l’OACIQ.

Le formulaire doit être accompagné des documents requis par le paragraphe 13 de l’article 5 du Règlement sur la délivrance des permis de courtier ou d’agence, soit :

  • un état des informations à jour sur la société, publiées au registre des entreprises et si celle-ci est constituée en vertu d’une loi autre que la loi du Québec, la confirmation écrite d’une autorité compétente attestant l’existence de la société, et
  • le nom de tous les actionnaires, s’il y a lieu, et pour chacun, le pourcentage des droits de votes rattachés aux actions qu’ils détiennent.

Également, un contrat entre la société, représentée par le courtier, et l’agence immobilière pour laquelle il agit, doit être signé. Enfin, des frais afférents à cette demande d’autorisation doivent être payés.

Dès que l’OACIQ autorise le courtier à exercer ses activités par l’entremise de sa société par actions, tous les contrats et les formulaires relatifs à l’opération de courtage doivent être signés par la société, représentée par le courtier, pour et au nom de l’agence pour laquelle ce dernier agit. Il a aussi l’obligation d’agir exclusivement par l’entremise de sa société pour l’agence.

QUELLES SONT LES EXIGENCES QUANT AU NOM DE LA SOCIÉTÉ ?

Le nom de la société doit nécessairement comprendre le nom du courtier, tel qu’il apparaît sur son permis d’exercice. Exemples : Martin Fortier Inc. ou Martin Fortier, courtier immobilier Inc. Cette exigence ne s’applique pas aux sous-franchisés puisque ces derniers sont des agences immobilières. Il est aussi impératif que le nom de la société apparaisse dans toutes les publicités et tout matériel promotionnel du courtier.

QUI DEVRA S’ASSURER ET DÉTENIR LE PERMIS D’EXERCICE ?

Le courtier. Par contre, si la société exerce des activités autres que celles de courtage immobilier, elle devra obtenir une assurance additionnelle auprès d’un assureur privé. – Me Martin Fortier,

M. FISC. Associé | Avocat | Médiateur

 

➡️ Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, contactez notre équipe d’experts Fodago à Longueuil.  

 

 

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