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Publié par Fodago - 29 novembre 2017
Dans la cadre des allégations d’inconduites sexuelles de l’ancien patron de Juste pour rire, Gilbert Rozon, la journaliste Améli Pineda a notamment invité Me Michel Rocheleau, avocat au cabinet, à donner son opinion pour Le Devoir :
Affaire Rozon: la justice civile encore méconnue pour les victimes d’agression sexuelle
La demande d’action collective intentée par une vingtaine de femmes contre Gilbert Rozon est un cas unique au Québec, qui pourrait inspirer d’autres présumées victimes de violences sexuelles à utiliser la justice civile, une option encore ignorée.
« La procédure civile n’est pas une nouveauté, c’est une option qui a toujours existé, mais qui est méconnue [dans les cas d’agression sexuelle] », explique Suzanne Zaccour, autrice féministe et étudiante à la maîtrise en droit à l’Université de Cambridge, en Angleterre.
« Ce qu’il est important de dire, c’est que le but d’aller au civil n’est pas de remplacer une procédure au criminel », ajoute la juriste de formation.
Lundi, Les Courageuses, un regroupement de victimes alléguées de Gilbert Rozon, a déposé une demande d’action collective contre l’ancien patron de Juste pour rire. Il lui réclame une somme de plus 10 millions de dollars en dommages.
Le groupe a été créé à la suite des révélations du Devoir et du 98,5 FM à propos d’allégations d’inconduite sexuelle de la part de l’homme d’affaires sur neuf femmes.
La particularité de ce cas, c’est que des femmes s’unissent pour viser une seule et même personne.
Cas « unique »
« On a entendu parler d’actions collectives pour des agressions sexuelles dans les églises ou de personnes qui poursuivent seules leur agresseur au civil, mais un groupe de femmes qui dénonce quelqu’un de cette façon, c’est unique », indique Me Joey Zukran, avocat spécialisé dans les actions collectives.
Pour être autorisé, le recours devra répondre à quatre critères bien établis, et démontrer qu’il y a eu faute, qu’il y a eu dommage par la suite, qu’il y a un lien de causalité et que le membre désigné du recours représente adéquatement le groupe.
« Avec les informations qui ont été révélées jusqu’à présent, la demande semble répondre à ces conditions », mentionne Me Zukran.
La différence entre l’avenue criminelle et civile est que la première vise à « punir » l’agresseur, tandis que la deuxième vise à indemniser la victime pour des dommages matériels ou moraux. Dans certains cas, les victimes pourraient avoir vécu de la détresse psychologique qui a par exemple mené à une perte d’emploi.
C’est pourquoi, en plus des 10 millions de dollars en dommages punitifs, Les Courageuses réclament un dédommagement pour chaque victime dont le montant sera fixé individuellement.
Preuve
Autre distinction, « le fardeau de la preuve n’est pas le même », note Me Michel Rocheleau, avocat spécialisé en litige civil.
Dans un recours civil, la victime n’aura pas « à prouver hors de tout doute raisonnable » la culpabilité de l’agresseur. On parle plutôt d’« une preuve par prépondérance », c’est-à-dire que la victime devra convaincre le juge que l’existence du fait est plus probable que son inexistence. « Le juge doit être convaincu à 50 % + 1 », résume Me Rocheleau.
De plus, dans le cas d’une action collective, seule la représentante désignée aura à témoigner au nom du groupe. Les autres victimes alléguées peuvent ainsi garder l’anonymat si elles le désirent.
« Ça va éviter des dizaines de miniprocès, et pour une victime, c’est un énorme gain de ne pas devoir raconter en détail ce qu’elle a vécu », fait valoir Me Zukran.
Dans le recours des Courageuses, c’est l’actrice Patricia Tulasne qui agit à titre de représentante de l’action. Elle réclame pour sa part une somme de 400 000 $.
Puisqu’il s’agit d’une action collective sur des cas d’agressions et de harcèlement sexuel, le défi sera de déterminer qui sera admissible. Dans les dernières années, le délai de prescription au civil pour les agressions sexuelles a d’ailleurs été revu, passant de 3 ans à 30 ans.
« Le défi pour le tribunal sera d’accepter que les conséquences n’aient pas été exactement les mêmes pour toutes les personnes […] Un juge pourrait ainsi demander une déclaration assermentée de chacune des victimes », estime Me Rocheleau.
Un texte de Améli Pineda
Source : Le Devoir : http://www.ledevoir.com/societe/actualites-en-societe/514197/la-justice-civile-encore-meconnue-pour-les-victimes-d-agression-sexuelle
