violon
Vous aimerez aussi
Refus de l’acheteuse de signer l’acte de vente
Publié par Myriem Elmahboubi - 5 août 2022
Refus cavalier de l’acheteuse de signer l’acte de vente : la Cour la condamne entre autres à verser 200 000 $ en dommages punitifs Écrit par Myriem Elmahboubi, révisé par […]
Lire la suitePROJET DE LOI 31
Publié par Jean-Sébastien Monette - 9 juin 2023
En date du 9 juin 2023, le gouvernement a déposé le projet de loi 31 modifiant diverses dispositions législatives en matière d’habitation. Par : Me Jean Sébastien Monette […]
Lire la suiteVOTRE ENTREPRISE S’EST-ELLE CONFORMÉE À SES OBLIGATIONS POUR LA TRANSPARENCE DES ENTREPRISES?
Publié par Mylène Turcotte - 10 avril 2024
Publié par Mylène Turcotte, avocate, associée Des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises[1], entrées en vigueur le 31 mars 2023, imposent à toute […]
Lire la suite