Droit immobilier, Fiscalité, Litige et médiation
Publié par Martin Fortier - 18 octobre 2019
Vous êtes poursuivi ou avez été poursuivi pour vices cachés, est-ce possible d’épargner de l’impôt?
Le recours en vices cachés découlant par sa nature même de l’existence d’un vice inconnu de l’acheteur au moment de la vente, le recours sera généralement basé sur une diminution du prix de vente. Autrement dit, l’acquéreur demande au Tribunal que le prix d’achat soit rajusté à la baisse pour refléter la situation réelle de l’immeuble au moment de son acquisition. Si l’acheteur avait payé l’immeuble 300 000 $, mais que le vice caché en représente 50 000 $, il demande au vendeur de lui rembourser 50 000 $.
Les tribunaux considèrent qu’il s’agit d’une dépense en capital, et que le vendeur poursuivi en vice caché se trouve à réduire son prix de disposition. Évidemment, de ce rajustement découle une diminution du gain en capital imposable de l’immeuble, dans la mesure où le bien ne bénéficie pas de l’exonération pour résidence principale.
Dans le même esprit, les honoraires d’avocats et certains autres frais, notamment d’expert, engagés par le vendeur pour se défendre dans le cadre du recours en vices cachés, viennent également réduire le produit de disposition de l’immeuble ainsi que le gain en capital ayant été imposé lors de la vente de l’immeuble.
Cependant, la Loi de l’impôt sur le revenu prévoit que seules les sommes payées à ce titre, avant 2003 ou après 2009 par le vendeur pourront être traitées comme une perte en capital, qui pourra être déduite contre du gain en capital à être réalisé dans le futur. Il n’y a pas de limite de temps quant au report.
N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe d’avocat expert en vice cachés afin de vous faire conseiller adéquatement et de façon personnalisée à votre situation. Il nous fera plaisir de vous assister et de répondre à vos interrogations.
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
