Personne et famille
Publié par Audrey Gervais - 26 mars 2025
Le paysage juridique familial du Québec est sur le point de connaître une transformation significative avec le dépôt du projet de loi 91, déposé le 25 février 2025, qui propose la création d’un Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec. Cette initiative, portée par le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, vise à simplifier et à centraliser les processus juridiques liés aux affaires familiales, actuellement dispersés entre différentes instances.
Pourquoi cette réforme ?
Le système judiciaire actuel est souvent décrit comme un labyrinthe complexe et décourageant pour les familles. Il n’est pas rare que les familles se retrouvent ballotées d’un tribunal à l’autre pour une même situation. Prenons un exemple concret : une mère victime de violence conjugale. La plainte pénale contre son conjoint sera traitée par la chambre criminelle de la Cour du Québec. Si, dans le même temps, la Direction de la protection de la jeunesse (DPJ) intervient pour protéger l’enfant, c’est la chambre de la jeunesse de la même cour qui se saisira de l’affaire. Et si, en plus, les parents se disputent la garde de l’enfant, ils devront se tourner vers la Cour supérieure. Trois instances, trois procédures distinctes, pour une seule et même famille. Cette fragmentation du système judiciaire est non seulement source de confusion et de stress pour les familles, mais elle peut aussi entraîner des délais importants et des décisions contradictoires.
Les grandes lignes du projet de loi
- Un guichet unique pour les familles
Les familles pourront régler l’ensemble de leurs litiges devant la Cour du Québec, laquelle sera compétente pour entendre recours judiciaires liés à l’union parentale, à l’union civile et ceux impliquant une grossesse pour autrui. Cela inclut notamment les procédures relatives à la garde d’enfants, à la pension alimentaire et au partage des droits patrimoniaux. La Cour du Québec continuera par ailleurs d’entendre les recours en matière criminelle et en protection de la jeunesse.
- La médiation familiale obligatoire dans certains cas
Avant d’être entendus devant un tribunal dans le cadre d’une première demande introductive d’instance, les conjoints en union parentale ou en union civile qui se séparent devront obligatoirement entreprendre un processus de médiation auprès d’un médiateur familial accrédité. Des exemptions sont prévues dans certains cas, notamment en présence de motifs sérieux en lien la présence de violence conjugale, familiale ou sexuelle.
- Conciliation et audience sommaire
Les couples en union parentale ou civile pourront entreprendre une séance de conciliation si les deux parties y consentent. Cette démarche permettra aux parties, accompagnées de leurs avocats s’ils sont représentés, de présenter sommairement les questions en litige à un juge. Si un accord est trouvé, le juge peut l’entériner immédiatement. En cas de désaccord, une audience sommaire pourra avoir lieu, et une décision sera rendue le même jour dans certains cas.
Notre cabinet est là pour vous accompagner
Chez FODAGO, nous suivons de près l’évolution de ce projet de loi et ses implications pour nos clients. Notre équipe d’avocats spécialisés en droit familial est là pour vous conseiller et vous accompagner à travers ces changements.
N’hésitez pas à nous contacter pour toute question ou pour obtenir de l’aide concernant vos affaires familiales.
Le présent texte ne représente qu’un survol des questions juridiques présentées et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi ni ne remplace une consultation avec un professionnel du droit, chaque dossier devant être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres. N’hésitez pas à contacter notre cabinet de professionnels situé sur la Rive-Sud, à Longueuil.
