Retour aux Actualités
fodago-22-3-2023
Vous aimerez aussi
Promesse d’achat conforme aux demandes du vendeur mais celui-ci refuse de vendre : le courtier acheteur a-t-il droit à sa rétribution?
Publié par Martin Fortier - 16 octobre 2023
La décision récente Tapp c. Iacobellis[1] est venue éclaircir le droit du courtier acheteur à sa rétribution dans le cas où un vendeur refuserait de consentir à […]
Lire la suiteLa réclamation des honoraires par le créancier hypothécaire
Publié par Fodago - 3 juillet 2022
La réclamation des honoraires par le créancier hypothécaire Lorsque l’hypothèque le prévoit, un créancier peut-il réclamer les honoraires professionnels engagés vu les défauts du débiteur ? Un […]
Lire la suiteEst-ce que la réforme importante en droit de la famille envisagée vous affecte? En réalité, elle risque de changer le droit applicable pour plusieurs foyers!
Publié par Mélissa Tozzi - 2 avril 2024
Article écrit par Me Melissa Tozzi, en collaboration avec Mélodie Cuerrier, technicienne juridique Un projet de loi (projet de loi nº56) a été déposé par le ministre […]
Lire la suite
