Litige et médiation
Publié par Sophie Desnoyers - 29 janvier 2019
LOI SUR LES NORMES DU TRAVAIL : NOUVELLES OBLIGATIONS, NOTAMMENT SUR LE HARCÈLEMENT PSYCHOLOGIQUE
Le 12 juin dernier, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi modifiant la Loi sur les normes du travail et d’autres dispositions législatives afin principalement de faciliter la conciliation famille-travail, qui, comme son titre l’indique, a apporté certaines modifications à la Loi sur les normes du travail.
L’une de ces modifications a pour effet d’obliger TOUS les employeurs québécois à avoir déjà adopté une politique visant la prévention du harcèlement psychologique en milieu de travail en date du 1er janvier dernier.
La documentation reliée à cette politique doit être accessible à tous les salariés œuvrant au sein de l’entreprise. De plus, cette politique doit prévoir un mécanisme de traitement des plaintes, c’est-à-dire qu’elle doit notamment prévoir à qui les plaintes devront être acheminées, quelles seront les vérifications qui devront être effectuées par la personne responsable du traitement des plaintes, les délais de traitement des plaintes, etc.
La rédaction et la mise en place d’une telle politique peuvent s’avérer ardues et il est donc fortement conseillé de consulter votre conseiller juridique afin de vous y conformer sans délai.
Il est également à noter qu’en matière de harcèlement psychologique, le délai pour déposer une plainte est passé de 90 jours à deux (2) ans à compter de la dernière manifestation de la conduite reprochée.
Plusieurs autres modifications qui affectent les obligations des employeurs et les conditions de travail des employés sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier, à savoir notamment :
- Il est possible pour l’employé de refuser le temps supplémentaire au-delà de deux heures de ses heures habituelles quotidiennes de travail (auparavant, c’était pour plus de 4 heures). Également, l’employeur doit aviser au moins 5 jours d’avance l’employé des heures supplémentaires requises;
- L’employé bénéficie de 2 jours rémunérés sur 5 jours de congés lors du décès de certains proches (auparavant, 1 seul était rémunéré);
- L’employé bénéficie de 3 semaines de congés payés après trois années de service (auparavant, c’était après 5 années de service);
- Les 2 premières journées sur 10 jours de congé d’un employé pour des obligations familiales sont désormais rémunérées (auparavant aucun de ces jours n’était rémunéré). Toutefois, l’employeur peut dorénavant exiger un document justificatif;
Les éléments qui précèdent ne constituent qu’un résumé de quelques exemples de modifications à considérer. Également, d’autres modifications sont à venir, notamment l’interdiction pour une agence de placement d’offrir un salaire moindre que les employés permanents, et ce, fondé uniquement sur ce statut (article de Loi adopté, mais non en vigueur).
Le présent texte ne représente qu’un survol de la question juridique et ne constitue aucunement une opinion juridique en soi. Chaque dossier se doit d’être analysé à la lumière des faits qui lui sont propres.
➡️ Si vous souhaitez plus d’informations concernant cet article ou si vous avez des questions, contactez notre équipe d’experts Fodago à Longueuil.
