COVID-19 | Alerte fiscale

Fiscalité

Publié par Nina Vu - 24 mars 2020

REPORT DES DATES D’ÉCHÉANCE POUR LES IMPÔTS PROVINCIAL ET FÉDÉRAL

En vertu de la loi, tous les Québécois ont l’obligation de déclarer leurs revenus et payer  leurs impôts avant une certaine date d’échéance, à défaut de quoi ils pourraient faire face au paiement de pénalités et d’intérêts.

En raison de la pandémie de la COVID-19, les gouvernements du Québec et du Canada ont récemment annoncé une série de mesures afin de stabiliser l’économie et venir en aide à la population, dont le report de plusieurs dates d’échéance pour les impôts de l’année d’imposition 2019. Le gouvernement provincial  a harmonisé lesdites dates reportées avec celles énoncées par le gouvernement fédéral afin qu’elles soient toutes les mêmes.

POUR LES PARTICULIERS

Pour  les particuliers dont la date butoir pour produire leur déclaration de revenus est le 30 avril 2020, cette dernière date sera reportée au 1^ier juin 2020.

Quant au paiement de leurs soldes d’impôts provincial et fédéral, ainsi que de leurs cotisations au RRQ, au RQAP, au FSS et au RAMQ, alors que ces derniers paiements devaient être faits au plus tard le 30 avril 2020, ils pourront être acquittés à une date après le 31 août 2020 qui sera rendue publique ultérieurement.

Pour les particuliers en affaires exploitant une entreprise, ainsi que leur conjoint, la date d’échéance à laquelle ils doivent produire leur déclaration de revenus demeure la même : le 15 juin 2020. Toutefois, le moment où ils doivent payer leurs soldes d’impôts et cotisations sera reporté à une date après le 31 août 2020 qui sera rendue publique ultérieurement également.

Quant au paiement de l’acompte provisionnel qui est normalement dû par un particulier au plus tard le 15 juin 2020, cette dernière sera également reportée à une date après le 31 août 2020 qui sera rendue publique ultérieurement. Quant aux acomptes provisionnels qui sont normalement dus le 15 septembre et 15 décembre 2020, ces dernières dates demeurent les mêmes.

Voici un tableau récapitulatif pour les particuliers :

POUR LES FIDUCIES

Pour les fiducies (autres qu’une fiducie intermédiaire de placement déterminée) dont la date butoir pour produire leur déclaration de revenus est le 30 mars 2020, cette dernière date sera reportée au 1^ier mai 2020.

Quant à leurs soldes d’impôts provincial et fédéral, les fiducies pourront les payer à une date après le 31 août 2020 qui sera rendue publique ultérieurement.

Tout comme pour les particuliers, quant au paiement de l’acompte provisionnel qui est normalement dû par une fiducie au plus tard le 15 juin 2020, cette dernière sera reportée à une date après le 31 août 2020 qui sera rendue publique ultérieurement. Quant aux acomptes provisionnels qui sont normalement dus les 15 septembre et 15 décembre 2020, ces dernières dates demeurent les mêmes.

Voici un tableau récapitulatif pour les fiducies :

POUR LES SOCIÉTÉS

La date d’échéance à laquelle les sociétés doivent produire leur déclaration demeure la même : dans les 6 mois qui suivent la fin de leur année d’imposition. Seul le moment où elles pourront acquitter leurs soldes d’impôts et acomptes provisionnels sera reporté.

Les sociétés doivent verser des acomptes provisionnels soit annuellement, mensuellement ou trimestriellement. Ainsi, en raison de la pandémie de la COVID-19, une société qui serait normalement tenue de payer un acompte provisionnel au plus tard à un moment compris entre le 17 mars[1] et le 31 août 2020 inclusivement pourra payer ledit montant à une date après le 31 août 2020 qui sera rendue publique ultérieurement. Quant aux acomptes provisionnels qui sont normalement dus les 15 septembre et 15 décembre 2020, ces dernières dates demeurent les mêmes.

De la même façon, une société dont la date d’échéance pour payer ses soldes d’impôts est  comprise entre le 17 mars[2] et le 31 août 2020 inclusivement pourra payer lesdits soldes à une date après le 31 août 2020 qui sera rendue publique ultérieurement.

Voici un tableau récapitulatif pour les sociétés :

N’hésitez pas à communiquer avec les membres de notre équipe afin de vous faire conseiller adéquatement et de façon personnalisée à votre situation. Il nous fera plaisir de vous assister et de répondre à vos interrogations.

[1] 18 mars 2020 pour les impôts au niveau fédéral

[2] Idem