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Affaires

Publié par Valérie Boucher - 13 avril 2021

LA TRANSPARENCE DES ENTREPRISES : ÇA VOUS CONCERNE !

Par Valérie Boucher, associée – avocate, et Camille Gourde-Cabot, stagiaire en droit

En juin 2019, nous vous informions de l’entrée en vigueur de nouvelles mesures législatives applicables aux sociétés par actions régies par la Loi canadienne sur les sociétés par actions en lien avec la tenue d’un registre des particuliers ayant un contrôle important dans la société.  À ce moment, il était déjà connu que le gouvernement du Québec travaillait sur un projet de loi similaire.

C’est finalement le 8 décembre dernier que M. Jean Boulet, ministre du Travail, de l’Emploi et de la Solidarité sociale, a présenté à l’Assemblée nationale du Québec le nouveau projet de loi 78, Loi visant principalement à améliorer la transparence des entreprises. Ce projet de loi témoigne de l’effort redoublé du gouvernement dans sa lutte contre la fraude, l’évasion fiscale, l’évitement fiscal abusif, le blanchiment d’argent et le financement d’activités criminelles et s’inscrit dans un mouvement international. Plusieurs groupes ont présenté des mémoires en commission parlementaire, en février dernier, invitant le gouvernement à réajuster le tir à certains égards avant que le projet de loi ne soit adopté et qu’il n’entre en vigueur.

Principales modifications proposées

Le projet de loi 78 propose des modifications à la Loi sur la publicité légale des entreprises (« LPLE »), les plus importantes se résumant ainsi :

  1. Une obligation de divulgation des « bénéficiaires ultimes » d’une entreprise imposée à toutes les entreprises faisant affaires au Québec, peu importe leur forme juridique ou la juridiction dans laquelle elles ont été constituées;
  2. L’ajout d’informations devant être divulguées au sujet des personnes physiques qui ont un lien avec l’entreprise;
  3. La possibilité d’effectuer une recherche au registre des entreprises (« REQ») à partir des informations d’une personne physique.

Divulgation des bénéficiaires ultimes

C’est là l’innovation majeure apportée par le projet de loi 78 : l’obligation de divulguer l’identité des bénéficiaires ultimes de l’entreprise.

Toutes les entreprises qui font affaires au Québec, peu importe leur forme juridique (société par actions, société en nom collectif, société en commandite, fiducies commerciales) et la juridiction dans laquelle elles ont été constituées (au Québec, ailleurs au Canada ou à l’étranger), devront  se conformer aux nouvelles obligations de divulgation. Ainsi, une société constituée en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions devra se conformer à deux régimes de divulgation distincts, qui ne sont pas tout à fait identiques; leur fardeau administratif s’en trouvera alourdi. Il en ira de même pour les sociétés étrangères qui font affaires au Québec.

Pour comprendre la portée de cette nouvelle obligation de divulgation, il est nécessaire de connaître la définition de « bénéficiaire ultime ». Le nouvel article 0.3 de la LPLE prévoit qu’une personne physique qui satisfait à l’une ou l’autre des conditions suivantes est un bénéficiaire ultime :

« 1° elle est la détentrice, même indirectement, ou la bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités de l’assujetti qui lui confère la faculté d’exercer 25 % ou plus des droits de vote afférents à celles-ci;

2° elle est la détentrice, même indirectement, ou la bénéficiaire d’un nombre d’actions, de parts ou d’unités d’une valeur correspondant à 25 % ou plus de la juste valeur marchande de toutes les actions, parts ou unités émises par l’assujetti;

3° elle exerce le contrôle de fait de l’assujetti;

4° elle est le commandité d’une société en commandite.

Lorsque des personnes physiques détenant des actions, des parts ou des unités de l’assujetti ont convenu d’exercer conjointement les droits de vote afférents à celles-ci et que cette entente a pour effet de leur conférer ensemble la faculté d’exercer 25 % ou plus de ces droits, chacune d’elles est considérée être un bénéficiaire ultime de l’assujetti.

[…]

Le gouvernement peut, par règlement, déterminer d’autres conditions selon lesquelles une personne physique est considérée être un bénéficiaire ultime. »

Les groupes qui se sont présentés en commission parlementaire ont soulevé diverses critiques et commentaires en lien avec cette définition, dont notamment des difficultés d’interprétation de certaines notions qui y sont utilisées, et l’augmentation du fardeau administratif pour les entreprises assujetties.

Ce sont les entreprises assujetties qui auront l’obligation de prendre les moyens raisonnables pour retracer leurs bénéficiaires ultimes et pour s’assurer de leur identité.  Toutes modifications à cet égard devront également être déclarées dans les 30 jours. Pour le moment, aucune sanction n’est prévue au projet de loi 78 à l’encontre de bénéficiaires ultimes qui ne coopèreraient pas avec l’entreprise. Le fardeau est donc strictement sur les épaules des entreprises.

Avec l’entrée en vigueur du projet de loi 78, le Québec deviendrait la seule juridiction en Amérique du Nord où l’identité des bénéficiaires ultimes serait disponible dans un registre accessible au public[1]. En vertu de la loi fédérale et des lois d’autres juridictions, l’information sur les bénéficiaires ultimes (ou autre terminologie semblable) doit être colligée par l’entreprise et fournie sur demande à certaines personnes ou autorités gouvernementales.

Informations relatives aux personnes physiques

Le REQ contient déjà les noms et domiciles des personnes physiques, que ce soit les administrateurs, dirigeants, associés ou actionnaires d’une entreprise assujettie. Le projet de loi 78 prévoit que la date de naissance de ces personnes devra être divulguée au registraire; par contre, elle ne sera pas accessible au public qui consulte le REQ.

Quant aux bénéficiaires ultimes, l’art. 33 de la LPLE est modifié pour y ajouter :

« 2.1° les nom, domicile et date de naissance des bénéficiaires ultimes ainsi que, selon les modalités déterminées par règlement du gouvernement, le type de contrôle exercé par chacun d’eux ou le pourcentage d’actions, de parts ou d’unités qu’ils détiennent ou dont ils sont bénéficiaires;

2.2° la date à laquelle une personne physique est devenue un bénéficiaire ultime et, le cas échéant, celle à laquelle elle a cessé de l’être; »

La date de naissance des bénéficiaires ultimes ne sera pas non plus rendue accessible au public.

Plusieurs s’inquiètent des implications de la divulgation de toutes ces informations personnelles et  y voient des risques d’atteinte à la vie privée, notamment un risque accru de fraude, d’hameçonnage, de vol d’identité,  ou d’autres types de menaces et de violence.

Quant à l’adresse du domicile, elle sera recueillie par le registraire, mais il est offert de déclarer une adresse professionnelle, qui sera celle disponible pour consultation par le public. L’adresse du domicile ne sera ainsi affichée que dans la mesure où aucune adresse professionnelle n’aurait été déclarée. Lorsqu’une adresse professionnelle est fournie, l’adresse du domicile recueillie par le registraire ne serait disponible qu’aux entités qui disposent d’un pouvoir d’enquête. Finalement, il faut noter qu’il sera encore possible de demander au registraire d’empêcher la consultation d’une information personnelle si cela constitue une menace sérieuse à la sécurité d’une personne.

Recherches à partir des informations d’une personne physique

Une recherche au REQ pourra être effectuée à partir  du nom d’une personne physique et cette recherche permettra d’identifier toutes les entreprises avec lesquelles la personne physique a des liens.  À l’heure actuelle, les recherches ne sont possibles qu’en utilisant les informations liées à une entreprise immatriculée au REQ.

Prochaines étapes

Il y a fort à parier que le gouvernement du Québec verra à apporter des modifications au projet de loi 78, suite aux critiques et commentaires reçus en commission parlementaire. Cela devrait se faire au cours des prochains mois, laissant amplement le temps aux entreprises de se préparer pour se conformer à leurs nouvelles obligations découlant des modifications législatives. Il sera également intéressant de prendre connaissance des règlements qui seront présentés par le gouvernement en lien avec ces changements législatifs, car ceux-ci viendront préciser la portée de plusieurs des obligations prévues. Si tout va comme prévu, le projet de loi 78 devrait être sanctionné au printemps ou à l’automne 2021, et son entrée en vigueur aura lieu un an après sa sanction. Ce délai servira notamment à mettre à niveau les systèmes informatiques du REQ en fonction des nouvelles dispositions législatives.

À l’écoute de vos besoins

Notre équipe reste à l’affût des développements quant à ce projet de loi, et nous sommes à votre disposition pour toute question y afférente. Si vous avez besoin d’aide pour examiner les implications de ce projet de loi pour votre entreprise, ou pour tout autre besoin en droit des affaires, n’hésitez pas à communiquer avec notre équipe!

[1] Selon le document de présentation de l’Association du Barreau canadien/ Division Québec du 18 février 2021.

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