bourdeau-peche
Vous aimerez aussi
UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LE PASSÉ?
Publié par Sylvie Harvey - 26 mars 2019
UNE PENSION ALIMENTAIRE POUR LE PASSÉ ? Lorsqu’une ordonnance de pension alimentaire pour enfants est rendue, elle peut fixer le montant et ordonner que le premier paiement […]
Lire la suiteAssurés… Collaborez !
Publié par Martin Brisson - 1 août 2018
Assurés… Collaborez ! Dans un jugement du 16 juillet dernier, [Anderson c. Intact, compagnie d’assurances, 2018 QCCS 3171], la Cour supérieure du Québec fut saisie d’une demande […]
Lire la suiteRecours en vices cachés voué à l’échec et condamnation au remboursement des honoraires d’avocats
Publié par Martin Fortier - 4 octobre 2018
Demanderesse vouée à rembourser les défendeurs Dans un jugement de mai 2018[1], la Cour du Québec a condamné la demanderesse au remboursement d’une partie des honoraires extrajudiciaires […]
Lire la suite