Maude Bérubé copy
Vous aimerez aussi
PLANIFICATION SUCCESSORALE : VENTE OU PRIX DE VENTE EXIGIBLE QU’AU DÉCÈS
Publié par Stéphane Chatigny - 4 juillet 2024
Dans le cadre d’une planification successorale, un père ou une mère peut souhaiter vendre un bien à l’un de ses enfants, mais reporter le paiement du prix […]
Lire la suiteLa protection des personnes âgées et la disposition de leurs biens
Publié par Stéphane Chatigny - 6 mai 2022
Par Me Stéphane Chatigny, LL.B, D.E.A, Associé | Avocat et Me Martin Brisson,B.A. Comm, LL.B., Avocat Dès 1907, la Cour suprême du Canada notait : « Un fait dont […]
Lire la suiteUN STOP POTENTIEL AUX ÉVICTIONS – PROJET DE LOI 65
Publié par Gabrielle Guérin - 4 juin 2024
Par Gabrielle Guérin, avocate, avec la collaboration de Mila Mailhot, étudiante en droit Le 22 mai 2024, la ministre responsable de l’Habitation, France Élaine Duranceau, a présenté […]
Lire la suite