Retour aux Actualités
Best Lawyers – Firm Logo
Vous aimerez aussi
En cas de perte totale de l’immeuble, qu’arrive-t-il du contrat de courtage?
Publié par Martin Fortier - 7 novembre 2017
Le jugement Groupe Sutton-Futur c. Amyot[i] répond à cette question et met en lumière les faits suivants : Alors qu’un contrat de courtage est en vigueur pour un […]
Lire la suiteRefus de l’acheteuse de signer l’acte de vente
Publié par Myriem Elmahboubi - 5 août 2022
Refus cavalier de l’acheteuse de signer l’acte de vente : la Cour la condamne entre autres à verser 200 000 $ en dommages punitifs Écrit par Myriem Elmahboubi, révisé par […]
Lire la suiteRétribution lors de la location d’un immeuble par une agence
Publié par Martin Fortier - 4 février 2019
La location d’un immeuble par une agence immobilière et la réclamation de rétribution L’article 23 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des […]
Lire la suite